Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site est exploité par :
[À COMPLÉTER : nom et prénom ou raison sociale, forme juridique (ex. : micro-entreprise)]
Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale]
SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET]
N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA]
E-mail : contact@severacine.com
Ci-après « SÈVE » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site SÈVE entre le Vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles ; de légères différences de couleur peuvent exister selon l'écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le peigne applicateur est un accessoire : il ne contient aucun produit de soin, et les résultats obtenus dépendent de l'huile ou du sérum utilisé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison en France métropolitaine est offerte. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix de référence défini à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu et son prix total et accepté les présentes CGV. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de paiement refusé.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire et autres moyens affichés). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Les délais et modalités sont précisés dans notre Politique de livraison. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants. Le transfert des risques intervient lorsque le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. SÈVE étend ce délai à 30 jours (garantie « satisfait ou remboursé »).
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail ou via la page Contact), ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou non conforme.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de SÈVE, [À COMPLÉTER : adresse postale] – contact@severacine.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé », le Client bénéficie des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Garantie des vices cachés. Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur via la page Contact en joignant une description et une photo du défaut.
Article 10 – Responsabilité
Le peigne applicateur doit être utilisé conformément à sa destination et aux conseils d'utilisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou des effets des huiles et sérums choisis par le Client. En cas de cuir chevelu sensible ou de doute, il est recommandé de demander l'avis d'un professionnel de santé avant utilisation d'un soin.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en nous contactant.
Article 12 – Avis clients
Les avis publiés sur le site sont vérifiés par notre équipe avant publication. Les avis importés depuis d'autres plateformes sont signalés comme tels. Aucun avis n'est rémunéré.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, logos, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Article 14 – Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel vous adhérez]. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.